« Dernière brique » du cercle vertueux des dispositifs publics de soutien à l’innovation, le dispositif IP BOX est un régime fiscal de faveur qui vise à abaisser le taux d’IS à 10% pour les revenus issus des actifs de Propriété Intellectuelle.

Ancien article 39 terdecies du CGI, ce régime a été réformé en 2019 et son champ d’application élargi aux sociétés concevant et développant des logiciels protégeables au titre des droits d’auteurs.

Quels sont les actifs éligibles ?

• Brevets
• Procédés de fabrication industrielle
• Certificats d’Obtention végétal (COV)
• Nouvellement depuis 2019 Les logiciels

Quels sont les revenus concernés ?

• Cession = vente
• Concession = Licence
• Sous-Concession = Sous-licence
  

❗ Cumulable avec les autres dispositifs CIR/CII – JEI – Aides & Subventions, l’IP BOX peut générer une très forte diminution du montant d’IS des entreprises.

Nina Dlouha, Directrice IP BOX et anciennement responsable au sein du Ministère de l’Economie et des Finances des incitations fiscales à l’innovation (CIR/CII, Aides et subventions), vous présentera la mécanique du dispositif.